Le blog des Néocitoyens

Alors que le Conseil constitutionnel vient de se prononcer sur la loi ALUR (accès au logement et un urbanisme rénové), votée par le Parlement fin février 2014, l'application réelle dépendra cependant d'éventuels décrets qui pourront modifier la teneur initiale des textes.
Voici les 5 points clefs :

1. L'encadrement des loyers :

Il doit rentrer en vigueur entre septembre et la fin d'année 2014, si les observatoires, qui calculeront le loyer médian, sont suffisamment précis.

Dans les zones tendues, les préfets fixeront chaque année par arrêté un loyer médian de référence et un loyer de référence majoré (supérieur de 20% au plus du loyer médian). Le propriétaire ne pourra pas dépasser ce plafond, sauf si le bien jouit de caractéristiques de localisation et de prestations particulières (mais celles-ci ne sont pas précisées).

2. Frais d'agence et état des lieux :

Actuellement : en général, équivalent d'un mois de loyer de frais d'agence pour le propriétaire et pour le locataire. La loi plafonnera la part payée par le locataire, avec un montant de 6 à 8 euros au mètre carré en province et 10 euros par mètre carré à Paris, ce qui devrait diviser par 2 les frais d'agence.

Une nouvelle contribution, pour le locataire, de 2 euros par mètre carré, est créée pour participation à l'état des jeux.

3. Préavis et dépôt de garantie :

Dans les zones tendues, le préavis de départ sera abaissé de 3 à 1 mois

Le propriétaire devra rendre le dépôt de garantie au bout d'un mois au lieu de deux en cas d'absence de contestation sur l'état des lieux, sous peine de payer une pénalité de 10% du loyer hors charges pour chaque période d'un mois de retard débuté.

4. Location meublée :

La loi va dans le sens d'une réglementation accrue.

Elle sera soumise à l'encadrement des loyers.

Dépôt de garantie fixé à 2 mois, contre 1 dans une location libre (en raison du risque de dégradation du mobilier)
Pas de changement de la durée du bail (au moins 1 an, voire 9 mois pour les étudiants).

5. Garantie universelle des loyers (GUL) :

Gratuite et publique, elle doit, d'ici au 1er janvier 2016, protéger les propriétaires des impayés pendant 18 mois.

Elle ne sera pas obligatoire, les propriétaire pourront continuer à choisir la caution.

Jeudi 6 mars 2014 l’INSEE a présenté ses chiffres du chômage pour 2013. Et à la surprise générale, pour l’Institut statistique la courbe du chômage s’est bien inversée en 2013, à l’inverse de ce que laissaient supposer les chiffres de Pôle emploi.

Cependant cette bonne nouvelle est un non-sujet statistique, selon les propres mots de l’INSEE. En effet, alors que la marge d’erreur de la mesure est de 0.3%, l’INSEE a annoncé une baisse du chômage de 0.1% au quatrième trimestre, s’établissant à 10.2%, baisse qui est donc largement incluse dans la zone d’incertitude.

Ces chiffres calculés par l’INSEE, le sont au sens du BIT (Bureau international du travail) tous les trimestres et sont les seuls faisant foi pour les comparaisons internationales.

Plus gênant est l’écart croissant observé entre le nombre de chômeurs selon l’INSEE et le nombre d’inscrits à Pôle emploi qui s’élève à 500 000, un record (3.3 millions pour Pôle emploi et 2.8 millions pour l’INSEE).

La méthode de questions par téléphone avec un questionnaire dont certaines interrogations ont été reformulées est maintenant au centre de l’attention de l’Institut statistique, afin de s'assurer que ce changement méthodologique ne soit pas à l'origine de l'augmentation du biais observé.

Seule bonne nouvelle, qui confirme celle de Pôle emploi, le chômage des moins de 25 ans à reculé de 2.4 points en un an pour s’établir à 23.7% fin 2013 grâce, notamment, aux contrats aidés.